Requéte en confusion de peine

Sujet vu 3565 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/09 à 18:33
> Droit Pénal > Procédure pénale


lilou, Bas-Rhin, Posté le 29/12/2009 à 18:33
19 message(s), Inscription le 11/12/2009
Bonjour,actuellement incarçéré depuis juin2009 a 18 mois prisons suivi d un deuxiéme jugement o mois de novembre 2009 + 8 mois ferme mon petit ami a faite une demande auprés du greffier de la prisons et on lui a dit k il ne pe pas faire une requéte en vue de bénéfiçié d un e confusion de peine pour kel raison na t il pas le droit d en bénéfiçié

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saida0039, Jura, Posté le 29/12/2009 à 23:18
1 message(s), Inscription le 29/12/2009
bonjour,

je pense que tu devrais contacter son avocat mais qu il doit avoir le droit a la confusion de peines normalement il me semble que oui sauf si il est multiresidiviste. bon courage.

citoyenalpha, Posté le 30/12/2009 à 15:16
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
En cas de pruralité de poursuites, engagées pour des crimes ou délits en concours devant deux tribunaux différents, le juge peut prononcer la confusion des peines, sauf en cas de réitération[1]. Cette faculté est prévue par l'art. 132-4 du Code pénal :

« (…) la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale ».
L'expression « dernière juridiction » concerne la Cour d'assises.

Lorsque la confusion des peines est prononcée, les peines les moins graves sont absorbées par la peine la plus grave. Cette possibilité n'existe que pour les crimes et délits. Ces infractions ne doivent pas être commises en état de réitération[2] ou de récidive[3]. En d'autres termes, une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif (en concours) et en l'absence de condamnation pour un autre crime ou délit antérieur aux infractions en concours[4] n'exécute que la peine la plus lourde.

Si la juridiction saisie ultérieurement ne sait pas qu'il y a une condamnation qui n'est pas définitive, le tribunal va souvent condamner sans ordonner la confusion. L'individu en prison pourra présenter une requête en vue de bénéficier de la confusion des peines.


Restant à votre disposition

lilou, Bas-Rhin, Posté le 01/01/2010 à 14:08
19 message(s), Inscription le 11/12/2009
merci pour vos conseil j auré juste une question a partir de quelle mois peut on faire une requéte en confusion de peine vu k sa fé 6 mois k mon ami é incarçéré mé je comprend toujours pas pourkoi il na pas le droit d en bénéfiçié

Rachhassa, Vaucluse, Posté le 13/10/2016 à 15:52
1 message(s), Inscription le 13/10/2016
Bonjour j'aimerais avoir une réponse à ma question s'il vous plaît je suis passé à la cour d'appel le 13 octobre pour deux affaires discovery pour l'une le procureur de la république a demandé deux ans ferme pour l'autre il a demandé aussi deux ans ferme le verdict sera le 25 novembre ai-je droit à la confusion de peine oui ou non je suis multirécidiviste


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