Requalification pénale devant le tribunal correctionnel

Sujet vu 2143 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/12 à 15:47
> Droit Pénal > Procédure pénale


Nicolas64000, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 29/02/2012 à 15:47
1 message(s), Inscription le 29/02/2012
Bonjour,

Que peut faire le tribunal correctionnel si à l'audience le procureur de la république lui demande de requalifier des infractions?

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edith1034, Hérault, Posté le 29/02/2012 à 18:49
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il peut le faire à condition que le tribunal n'est pas saisi par une ordonnance du juge d'instruction ou une citation directe.

il doit laissé au prévenu le temps de réorganiser sa défense

pour tout savoir lisez la jurisprudence de la cedh

http://www.fbls.net/6-3.htm


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