Reprendre la nationalité française

Sujet vu 2017 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/08 à 17:04
> Droit Pénal > Procédure pénale


mehdicom47, Posté le 17/02/2008 à 17:04
1 message(s), Inscription le 17/02/2008
Bonjour !
Je voudrais exposer le cas de mon frère George,
On vivait avec notre maman en France , et lorsqu'on était encore mineurs moi et mon frère, nous avions déménagé en Hollande et notre mère a obtenu la nationalité hollandaise après avoir été française.
Et l'an dernier , mon frère (ayant 22 ans aujourd'hui) a été arrêté pour attaque à main armée et meurtre et condamné à 15 ans de prison.(après recours ).
Ma question est :
Est ce que c'est possible pour lui de reprendre la nationalité française sachant qu'il est né en France et qu'il avait la nationalité française jusqu'à l'âge de 11 ans quand notre mère a prit la nationalité hollandaise, et de ce fait est il possible pour lui d'être incarcéré en France pour y purger sa peine .
Je vous en remercie beaucoup et bravo à toute l'équipe de Experatoo

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citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 08:20
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Le régime de la double nationalité


En vertu du principe de souveraineté, la France considère le double national en tant que ressortissant titulaire de l'ensemble des droits et obligations attaché à la nationalité française, qu'il s'agisse d'un Français ayant acquis une nationalité étrangère ou d'un étranger devenu français.

Un Français binational ne peut cependant faire prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l'autre Etat dont il possède aussi la nationalité lorsqu'il réside sur son territoire ; ce binational est alors généralement considéré par cet Etat comme son ressortissant exclusif et il s'en suit que la protection diplomatique de la France ne peut s'exercer contre l'autre Etat dont dépend le binational et réciproquement pour l'Etat étranger qui ne peut faire bénéficier de sa protection le binational sur le territoire français

Pour le Français ayant acquis une autre nationalité, la nationalité française se perd par manifestation de volonté (déclaration auprès du consulat français du pays de résidence).

Il existe la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
STCE no. : 112 elle permet le rapatriement des ressortissants des pays signataires condamné dans un autre état signataire.

Toutefois il faut que les 2 états soient d'accord.

Il apparaît difficile d'obtenir pour votre frère son rapatriement sur le territoire français. Il peut bien sûr en faire la demande motivée aux autorités des 2 états concernés.

Restant à votre disposition


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