Régle et procédures sur les auditions de mineur

Sujet vu 1599 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/12 à 11:26
> Droit Pénal > Procédure pénale


neolien42, Loire, Posté le 10/04/2012 à 11:26
2 message(s), Inscription le 10/04/2012
Bonjour,
Bonjour,

Mon neveu mineur et plusieurs de ses camarades furent contrôlés par la gendarmerie et l'un deux était en possession de cannabis.

Le lendemain, ils furent tous convoqués dans les locaux de la gendarmerie et mon neveu reconnu qu'il avait acheté à plusieurs la résine de cannabis.

Suite à cette audition il est convoqué devant le tribunal correctionnel (il est majeur depuis peu mais était encore mineur lors des faits) pour usage de stupéfiant.

Je me pose des questions de procédure sur cette audition car bien que mineur, celle-çi ne fut ni filmé, ni accompagné de la présence d'un avocat.

De plus étant mineur lors des faits et sans aucun antécédent judiciaire, ne devait-il pas être convoqué devant un juge pour enfant ?

Ma question est la suivante : une audition de mineur ne doit-elle pas être filmé, indépendamment de la nature des faits ou est-ce réserver uniquement à la procédure de garde à vue ?

Si tel était le cas, ne serait-ce pas là un vis de procédure caractérisé, qu'il faut dénoncer devant le président du tribunal correctionnel ?

Les parents n'ont pas les moyens de prendre un avocat et compte beaucoup sur une réponse précise de votre part.

D'avance merci et bonne journée...

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citoyenalpha, Posté le 11/04/2012 à 15:35
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'audition des mineurs n'est filmé qu'en cas de placement en garde à vue. Ce qui ne semble pas le cas dans votre cas puisque c est suite à une convocation pour audition du mineur que les faits relatés ont entraîné sa convocation devant la juridiction pénale.

Au moment de la commission du délit si l'accusé est mineur il sera jugé par un juge des enfants.

Le tribunal pour enfant comme le tribunal correctionnel siègent au tribunal de grande instance.

Restant à votre disposition

neolien42, Loire, Posté le 12/04/2012 à 18:35
2 message(s), Inscription le 10/04/2012
Merci pour votre réponse par contre on m'a dit que pour le tribunal compétent, cela dépendais de la date d'audience et on de la date d'audition ? C'est très important d'avoir une réponse juridique certaine car c'est son cas, lors des faits il était mineur mais lors du procés il sera majeur !
Merci pour votre réponse car pour l'instant j'ai eu sur ce point deux réponses totalement opposées !

citoyenalpha, Posté le 13/04/2012 à 01:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La juridiction des mineurs (tribunal pour enfant ou tribunal correctionnel des mineurs) est compétente pour les infractions qui au moment des faits ont été réalisées par des mineurs.

Restant à votre disposition


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