J'ai reçu 1 lettre du tgi que je ne comprend pas

Sujet vu 3100 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/08 à 19:05
> Droit Pénal > Procédure pénale


someone, Posté le 04/10/2008 à 19:05
1 message(s), Inscription le 04/10/2008
Bonjour,

J'ai reçu une lettre du tribunal de grande instance il y a quelques jours. Cela concerne une affaire qui a eu lieu il y a un peu plus de 3 ans. Je me suis déjà constituée partie civile il y a 1 ans et demi. Donc je ne comprend pas l'objet de cette lettre, ni ce qu'elle signifie, pour moi c'est du charabia...
Alors si quelqu'un avait la gentillesse de m'expliquer cette lettre, ça me serait très utile. Merci par avance.
Voici le corps de la lettre:
"Dans l’information suivie contre X
des chefs de:
Réquisitoire introductif du 30 mai 2006

-Escroquerie et atteintes à l’intégrité physique

Faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 222-15 et 222-19 du Code Pénal

Réquisitoire supplétif du 3 avril 2007

-- Escroquerie et publicité de nature à induire en erreur

Faits prévus et réprimés par les articles 3 13-1 du Code Pénal et par les articles L 121-6 etL 213-1 du code de la consommation

Réquisitoire supplétif du 17 avril 2007

-- Escroqueries commises courant 2005 au préjudice de

Faits prévus et réprimés par les articles 313-1 du code pénal

En application des dispositions de l’article 89-1 du Code de Procédure Pénale, nous avisons la partie civile de son droit de formuler une demande d’acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 82-3, 156 et 173 du Code de Procédure Pénale durant le déroulement de l’information et avant l’expiration du délai selon qu’il y aura ou non détention provisoire à cette date, d’un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa de l’article 175 du Code de Procédure Pénale, sous réserve des dispositions de l’article 173-1.

Nous l’avisons également qu’en application des dispositions de l’article 175-1 du Code de Procédure Pénale, vous pourrez demander la clôture de la procédure à l’expiration d’un délai UN AN"

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JEANC, Posté le 05/10/2008 à 14:01
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
Bonjour !
Pour faire bref, vous êtes avisée que la procédure - dans laquelle vous vous êtes constituée partie civile - touche à son terme et que si dans un délai d'un an, vous n'étiez pas informée de sa fin , vous pourriez demander que l'on y mette fin et que la phase de jugement puisse enfin s'envisager.
En résumé, l'instance a été introduite le 30 mai 2006 pour escroquerie et atteinte à l'intégrité physique...Des qualifications suridiques supplémentaires retenues contre le mis en examen ont eu pour conséquences qu' à 2 reprises ( requisitoires supplétifs des 3 avril et 17 avril 2007) cela veut dire qu' il a fallu ajouter des chefs d'inculpation supplémentaires et donc retarder la cloture de l'instruction.
A priori, le juge a terminé son instruction, vous en informe au cas où vous ayiez a présenter des demandes d'actes supplémentaires à réaliser.
Sinon, il n'y a plus qu'à attendre "l'avis a partie" vous informant de la fin de la phase d'instruction (art.175)
Voilà en gros ! A votre disposition
Cordialement


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