Recours en procédure pénale

Sujet vu 899 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/10 à 17:00
> Droit Pénal > Procédure pénale


REISSER, Val-de-Marne, Posté le 10/03/2010 à 17:00
2 message(s), Inscription le 10/03/2010
Bonjour,

Une personne a été verbalisée pour deux infractions au code de la route, pendant la grève de PV organisée par un syndicat de Policiers municipaux.

L'agent habilité à constater les contraventions au code de la route a rédigé une procédure a4 en lieu et place de la rédaction d'une amende forfaitaire minorée prévue et par le procès verbal cerfa n° 11317*03 pour les motif suivants :

Ceinture de sécurité et défaut de visite technique.

Le problème c'est que le contrevenant n'a pas pu bénéficier de l'amende forfaitaire minorée prévu par le code de procédure pénale.

Il a reçu une ordonnance pénale à payer avec les montants majorés et en plus des frais dossiers.

Je souhaiterai connaitre le recours concernant cette l'affaire.
Peux-t'il ester devant la juridiction, à savoir le tribunal de Police, pour demander à payer uniquement le montant des amendes forfaitaires minorées ?

Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne et me joindre la procédure adéquat ainsi que les textes de références.

cordialement.

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Tisuisse, Posté le 10/03/2010 à 17:17
10471 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je n'ai pas de bonnes nouvelles pour vous.
Certaines infractions, en particulier dans la 4e classe, ne peuvent pas bénéficier du montant minoré de l'amende. Cette dernière est donc, au minimum, le montant forfaitaire. Exemple : l'arrêt et/ou le stationnement sur place GIG/GIC est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 € (4e classe) pas par l'amende minorée.

Le défaut de contrôle technique est une amende de 4e classe.
Le non port de la ceinture est une amende de 4e classe.

Pour bénéficier du montant minoré, lorsque c'est prévu par le code de la route, le paiement doit arriver à l'adresse stipulée sur le PV, avant de délai de :
3 jours si PV remis en mains propres,
15 jours si PV adressé par la poste.
Dans le cas que vous nous soumettez, les avis de PV ont été remis en mains propres, donc amende minorée valable que durant 3 jours. Autant dire que c'est très court. Si les paiement arrivent le 4e jour avec le montant minoré c'est rapé et le fisc n'entre dans aucune excuse présentée par contrevenant.

Cette personne n'a pas, semble-t-il, réglé ce qu'il fallait dans les délais imposés, elle n'a pas contesté, c'est donc les montants majorés qui lui sont réclamés. Elle n'a même pas l'excuse de dire : je n'ai pas reçu les PV originaux puisque l'agent verbalisateur les lui a remis en mains propres.

Désolé pour cette personne mais je ne vois vraiment pas quels arguments elle va pouvoir déployer car, en plus, sa contestation sera très probablement rejetée par le Parquet.

REISSER, Val-de-Marne, Posté le 10/03/2010 à 17:52
2 message(s), Inscription le 10/03/2010
bonjour

Merci pour votre réponse.

Non il n'y a eu de PV rédigé par l' agent et remis en main propre au contrevenant puisse qu'elle était en grève des PV.

Elle lui a juste signalé oralement qu'il allait faire l'objet d'une procédure conformément aux infractions constatées.

A aucun moment le contrevenant n'a également été auditionné par le commissariat non plus.

Je recherche les articles du code de procédure pénale qui vont me permettre de nous ester devant le T.P.

Cordialement.


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