Recel a la succession plainte penale

Sujet vu 9682 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/09 à 12:37
> Droit Pénal > Procédure pénale


PUISSACQ, Gers, Posté le 15/09/2009 à 12:37
2 message(s), Inscription le 15/09/2009
Bonjour,
Mon frére ayant detourner 197000 euros de la sucession de mon pére sous tutelles , c est mis en liquidation judiciaire pour chapper a cette succession .
J ai deposer une plainte prés le procureur de la republique pour recel et je l ai assigner en appelant son liquidateur en la cause en recel au tgi .
une propriete agricole qui lui avait ete attribuer en donation partage avec condittions viagéres qu il n as pas respecter dans lequelles il a emprunter 85000euros a mon pére pour regler la maison de retraite , alors qu il en avait la charge par ces propre deniers clause relative aux conditions d attributiondu bien .
ma question est comment faire bloquer la liquidation judiciaire avant la cloture pour conserver la propriete agricole ainsi la faire ramener a la succession au jour du décés de mon pére , ainsi sa valeur pour faire ramener les fonds detournés.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2010 à 11:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'ancien avocat pénaliste qui conseille
- de prendre un avocat qui n'est pas inscrit au barreau du département où l'affaire se jugera ?
- de déposer plainte avec constitution de partie civile sans avoir au préalable déposé plainte auprès du Parquet ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2010 à 16:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc vous avez omis de dire qu'il devra payer un second avocat, tout le monde n'en a pas les moyens surtout sans le savoir à l'avance.

Quant à porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, il me semblait que l'article 58 du CPP rendait obligatoire de porter plainte d'abord auprès du Parquet

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.

Vous êtes à la retraite depuis très longtemps ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/11/2010 à 15:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
e probléme n est pas de savoir si ou là sur le postulant a payer


Vous avez surement de gros moyens, mais ce n'est pas le cas de la majorité des gens, donc si, c'est le problème.
Vous conseillez quelque chose, sans indiquer à la personne qu'il va devoir payer un autre avocat. Et s'il ne peut pas ? Il aura payer le premier pour RIEN

Aucun commentaire sur la plainte avec constitution de partie civile ?

PS : vous êtes limite illisible, avec un discours émaillé des fautes d'orthographe de base partout. Etonnant pour un avocat habitué à l'écriture de longs documents précis, concis et clairs. En rajoutant votre méconnaissance du code de procédure pénale ... pour un avocat pénaliste.
Que le demandeur commence par aller voir un avocat.


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