Quels sont les risques pour moi

Sujet vu 746 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/09 à 04:23
> Droit Pénal > Procédure pénale


LEDEE, Guadeloupe, Posté le 29/05/2009 à 04:23
1 message(s), Inscription le 29/05/2009
Bonjour,
je souhaite savoir ce que je risque?
Je suis accusé d'avoir péché au casier dans une réserve marine et je réfute cet accusation. Je suis convoqué au tribunal correctionnel prochainement.
Le gendarme me dit que le fait que l'agent de la réserve marine soit assermenté ne me laisse que peu de chance d'être entendu à la barre.
Qu'en pensez vous?

MERCI POUR LES CONSEILS

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citoyenalpha, Posté le 29/05/2009 à 18:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

effectivement vous avez peu de chance d'éviter la condamnation si le procés verbal est détaillé. Vous pouvez prendre connaissance du contenu du procés verbal en faisant la demande auprès du procureur de la république. Vous pourrez le consulter mais aucune copie ne vous sera remise.

L'article L332-25 du code de l'environnement dispose que :

Citation :
Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende les infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. 332-12, L. 332-17 et L. 332-18.


Bien entendu il convient pour plus de précision de nous informer des n° d'articles de loi inscrites sur votre convocation devant le tribunal.

Restant à votre disposition


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