Proces verbal pour peche sans permis

Sujet vu 2083 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/11 à 18:06
> Droit Pénal > Procédure pénale


gamzul, Haute-Marne, Posté le 12/08/2011 à 18:06
2 message(s), Inscription le 12/08/2011
Bonjour,
Je souhaite quelques petits mais précieux conseils pour me sortir de la galere....
J ai ete controle par un garde de peche (fédé ? appmaa ?) alors que je pêchais sans carte. aucune presentation de son titre ni de l'infraction commise. 3 jours plus tard je recois un courrier de la fédé de pêche qui dresse 3 infractions pour le maudit montant de 550 euros afin de réparer le prejudice subi.. abusé.
dans le courrier il me demande si jaccepte ou refuse cette demande de dédommagement....
Que dois je faire?

merci

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Tisuisse, Posté le 13/08/2011 à 16:29
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez 2 solutions :
1 - payer et l'affaire s'arrête là,
2 - contester et demander, par LR/AR, expréssément à passer devant la juridiction pénale compétente.

gamzul, Haute-Marne, Posté le 16/08/2011 à 13:15
2 message(s), Inscription le 12/08/2011
Bonjour

Donc soit je paye aveuglément sans savoir comment le montant du dédommagement est fixé.
Soit je me renseigne sur les erreurs ou maladresses qui ont été commises lors du procés verbal....
Sachant que l'agent n'a présenté aucuns justificatifs de son statut (carte ou plaques); le PV ne m'a pas été adressé sous lettre recommandée....

Comment sont fixés les demandes de dédommagement?
Merci

jojo, Posté le 19/07/2012 à 06:16
2 message(s), Inscription le 19/07/2012
bonjour,
j'ai exactement le meme probleme
550 euro 3 infractions (qui veulent dire la meme chose au final)
alors que pecher sans carte releve d'une amende de categorie 3 (450 euro max)
escroquerie de la federation ?? (pour ma part federation de peche de la haute-marne)
je sais pas quoi faire (moi quand ils m on demander de choisir dans le 1er courrier il n'y avais pas le prix mentionné)

jojo, Posté le 19/07/2012 à 06:23
2 message(s), Inscription le 19/07/2012
gamzul, bien que ca fait 1 an que ton post a ete cree
qu'as tu fais au final ???


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