Procedure de mise en liberté provisoire

Sujet vu 1677 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/11 à 18:47
> Droit Pénal > Procédure pénale


nanou, Orne, Posté le 05/05/2011 à 18:47
2 message(s), Inscription le 05/05/2011
Bonjour,

Mon mari est actuellement écroué en mandat de dépôt.
A la suite de son incarcération il a adressé a la juge une demande de mise en liberté provisoire et aucune réponse ne lui a étais apporté.
Et a ce qu'il paraît c'est un vice de procédure. Car une réponse sous 3 semaine est obligatoire.

Que peut t'on attendre et faire de ce vice de procédure? Cela peut t'il joué sur une éventuelle libération?

En espérant obtenir une réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 21:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Voyez ça avec son avocat, il est le seul à avoir accès au dossier

nanou, Orne, Posté le 05/05/2011 à 22:21
2 message(s), Inscription le 05/05/2011
oui en fait je lui aie demandé. Il y a bien un vice procédure car elle a un délai pour répondre.
Mais quand je demande a son avocat il me dis bien que c'est un vice de procédure mais il me dis qu'il se tâte sur la démarche a effectuer. C’est pour cela que je souhaiter de plus amples informations sur ce genre de défauts de procédure.

Notamment si cela peut donner lieu a une liberté provisoire.
merci d'avance de vos réponses


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