Procedure de mise en liberté provisoire
| nanou Nouveau membre Inscrit : 05/05/2011 Messages : 2 |
Vu 625 fois Orne, Le 05/05/2011 18:47 |
| Bonjour,
Mon mari est actuellement écroué en mandat de dépôt. A la suite de son incarcération il a adressé a la juge une demande de mise en liberté provisoire et aucune réponse ne lui a étais apporté. Et a ce qu'il paraît c'est un vice de procédure. Car une réponse sous 3 semaine est obligatoire. Que peut t'on attendre et faire de ce vice de procédure? Cela peut t'il joué sur une éventuelle libération? En espérant obtenir une réponse |
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 05/05/2011 21:18 |
| Voyez ça avec son avocat, il est le seul à avoir accès au dossier
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| nanou Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 05/05/2011 Messages : 2 |
Orne, Le 05/05/2011 22:21 |
| oui en fait je lui aie demandé. Il y a bien un vice procédure car elle a un délai pour répondre.
Mais quand je demande a son avocat il me dis bien que c'est un vice de procédure mais il me dis qu'il se tâte sur la démarche a effectuer. C’est pour cela que je souhaiter de plus amples informations sur ce genre de défauts de procédure. Notamment si cela peut donner lieu a une liberté provisoire. merci d'avance de vos réponses |
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