Prélèvement des impôts pour amende routière sur RSA

Sujet vu 5580 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 11:45
> Droit Pénal > Procédure pénale


ABSMAIL, Nord, Posté le 06/07/2011 à 11:45
1 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,

J'ai eu une amende de radar en 2009 et je l'ai su que récemment tout simplement parce qu'ils avaient bloqué mon compte (l'adresse de la carte grise n'est pas la même que mon adresse, j'ai déménagé 2 fois sur 2 ans), pour prélever et mon conseillé de la banque a mis 1 h pour découvrir le responsable. Le blocage a duré 2 jours et m'a mis en difficulté pour payer mon loyer à jour et faire mes courses. En plus, je n'ai rien d'autre que le RSA comme ressources, ils m'ont quand même prélevé 45 € sur 180 €.

Je vous demande s'ils ont le droit de faire ça ?

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amatjuris, Posté le 06/07/2011 à 13:23
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
suite à un changement d'adresse la modification de la carte grise est obligatoire donc vous êtes déjà en infraction pour cet oubli.
en principe la banque doit laisser sur votre compte un montant insaisissable du montant du rsa mais peut être que cela ne s'applique pas aux amendes routières.
45 € pour une amende de 2009 c'est cadeau car il ne vous font pas payer les pénalités de retard du à votre oubli de changement d'adresse.
cdt
p.s. écrivez en minuscules s.v.p.

Tisuisse, Posté le 07/07/2011 à 07:19
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

N'ayant pas réglé votre amende dans les délais prescrits (45 jours), votre dossier a été transmis au Trésor Public et c'est l'huissier du Trésor Public qui, nanti d'un titre exécutoire, a fait des recherches et a retrouvé votre trace. Prélever directement l'amende majorée + les frais d'huissier, directement sur votre compte bancaire, est la procédure normale. De plus, maintenant, la banque est en droit de vous prélever aussi ses propres frais.

Petit rappel : lorsque vous déménagez, vous avez 1 mois pour faire changer votre carte grise. Passé ce délai, en cas de contrôle, c'est une amende de 4e classe + immobilistation de votre voiture et mise en fourrière. Vous avez échappé à cette procédure, c'est tant mieux, mais si vous n'avez toujours pas fait faire votre changement d'adresse en préfecture, les risques demeurent.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/07/2011 à 09:53
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Votre banque devait vous laisser disposer automatiquement d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant quelle que soit votre situation, dans la limite du montant disponible sur votre compte, pour faire face à vos obligations alimentaires, sans que vous ayez à en demander en bénéficier.

Jusqu'au 31 juillet 2009, le débiteur devait en faire la demande à sa banque sur un imprimé à cet effet.

N'en veuillez pas à votre agence, le blocage s'est effectué en amont ainsi que le calcul des frais. Elle n'a pu, comme vous, que constater les écritures.

Sollicitez le remboursement des frais débités.

Cordialement




Citation :
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Solaris, Finistère, Posté le 11/07/2011 à 22:31
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

C'est nomal l'ATD n'a pas fonctionné car vous n'aviez que 180 euros sur votre compte. La banque doit vous laisser à disposition la somme de 466.99 euros.

Sauf que votre banque prend des frais pour avoir traité l'ATD d'où les 45 euros. Ils ne vont pas au trésor public mais à la Banque!


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