Police procédant à une oqtf

Sujet vu 2805 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/10 à 19:36
> Droit Pénal > Procédure pénale


mima, Alpes-Maritimes, Posté le 02/04/2010 à 19:36
6 message(s), Inscription le 02/04/2010
Bonjour,

lors d'une OQTF, au domicile du sans papier dont l'appartement n'est pas le sien les policiers doivent ils avoir l'autorisation du propriétaire du bail pour pénétrer dans l'appartement et peut elle s'opposer à leur entrée puisqu'elle n'est pas concernée par cette OQTF.
je ne pense pas que la police procède par forcage de la porte ? quoique je ne sais.. quelqu'un peut il me répondre.

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sami45, Aube, Posté le 12/04/2010 à 18:05
41 message(s), Inscription le 19/03/2010
bonjour mima
voila depuis le temps que j'ai eu dialogue avec vous par le biais de ce site
concernant votre situation ( pacs vie prive et familiale) je voulais prendre de vos nouvelles , aujourd'hui, quelle est la reponse a votre situation , comme moi je suis en attente de deposer mon dossier pour titre de sejour vie privée et familiale, merci
cordialement

didier, Isère, Posté le 12/04/2010 à 18:25
31 message(s), Inscription le 08/03/2010
moi je suis dans la méme sujet sans que vous cherchez beaucoup faite votre demande et moi je vous dit que sur et garanti d'avoir ta carte .car t'a pas de famille au bled et en tout cas aprés 3 ans du pacs (pas vie commune c'est pacs)ils -ont obligeé de vous délivré la carte sejour .c'est la prefecture qui ma dit ca donc droite extreme droite ils peuvent rien,faire pour vous que delivré la carte.si vous cherchez trop dans cette forume ou ... se la seul reponse juste je suis dans la meme cas je me battre avec la prefecture j'ai un avocat =tous il dire 3ans de pacs et pas de repture de vie commune =carte sejour, moi mon probléme c'est un an du pacs et 3de vie commune car il; exige ,pas tous certain prefet de 3 ans du pacs.bon courage c'est pour sami45

sami45, Aube, Posté le 13/04/2010 à 21:05
41 message(s), Inscription le 19/03/2010
merci, je vai aller ds un mois faire la demarche, mci pour l'encouragement , et conseils,bon courage a toi on reste en contact, accroches toi bien

chris_ldv, Paris, Posté le 13/04/2010 à 23:41
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Pour répondre à la question posée une personne hébergeant un clandestin peut être condamné pour l'aide au séjour irrégulier qui est punie de 5 ans de prison et/ou 30.000 euros d'amende maximum.

Cette personne peut également se voir infliger une peine dite complémentaire, comme par exemple en cas de nationalité étrangère, une interdiction judiciaire du territoire.

Cordialement,

zina75, Paris, Posté le 24/11/2011 à 23:57
11 message(s), Inscription le 30/07/2011
Bonsoir,

J'aimerai savoir si la police peut aller chez une personne qui a une Obligation de Quitter le Territoire Français et l'interpeller? ( délai d'un mois expiré)

Par le dénoncement d'une tierce personne, qui connait l'adresse. merci.

chris_ldv, Paris, Posté le 25/11/2011 à 00:07
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

" J'aimerai savoir si la police peut aller chez une personne qui a une Obligation de Quitter le Territoire Français et l'interpeller? ( délai d'un mois expiré) "

>> Oui

Cordialement,

Tisuisse, Posté le 25/11/2011 à 07:40
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les forces de l'ordre n'ont nul besoin d'avoir l'autorisation du propriétaire de l'appartement pour venir chercher l'étranger qui est en situation irrégulière sur le territoire français et qui a fait l'objet d'un arrêté ou d'un jugement d'expulsion de ce terrotoire français. Quiconque s'oppose à une mise en application d'une décision de justice commet un délit qui est passible du tribunal correctionnel.


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