Peut on faire soi meme sa demande de confusion de peine

Sujet vu 805 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 20:46
> Droit Pénal > Procédure pénale


nathou18, Cher, Posté le 10/09/2009 à 20:46
1 message(s), Inscription le 10/09/2009
Bonjour,
je voudrais savoir si un détenu peut faire sa demande lui même pour sa confusion de peine ? et si oui comment dois t il faire ?
on n'a demander a son avocat de leurs au mois de mars et il la pas fais ensuite la au mois d'aout on lui a redemander il devait le faire mais a ce jour se n'est toujours pas fais. merci pour vos réponse amicalement nathou18.

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