Perquisition sans aucun document officiel de la part de l'opj / Procédure pénale

Publié le 07/05/2011 Vu 1301 fois 0 Par chechebichette

Publié par

le 07/05/2011 à 14:35

Bonjour,

A t-on le droit de tous prendre dans un appartement sans document officielle et sachant que dans l'enquete cet appartement n'y figurer meme pas???

merci de vos reponses.

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