Perquisition sans aucun document officiel de la part de l'opj

Sujet vu 792 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/11 à 14:35
> Droit Pénal > Procédure pénale


chechebichette, Isère, Posté le 07/05/2011 à 14:35
1 message(s), Inscription le 07/05/2011
Bonjour,

A t-on le droit de tous prendre dans un appartement sans document officielle et sachant que dans l'enquete cet appartement n'y figurer meme pas???

merci de vos reponses.

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