Peine pour un cambriolage en reunion

Sujet vu 10825 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/09 à 17:17
> Droit Pénal > Procédure pénale


doudou, Rhône, Posté le 25/10/2009 à 17:17
1 message(s), Inscription le 25/10/2009
Bonjour,
j aimerai savoir quel peine et encourue pour une personne qui a commis un cambriolage par effraction en reunion dans une poste, avec aucun butin en poche, il on été pris en flagrant delit, il a passer 48h en garde a vue, il es actuellement en prison comme prevenu, le jugement n'a toujours pas été prononcer.
il a deja fait de la prison 2 mois pour defaut de pemis
En vous remerciant d'avance pour vos reponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 25/10/2009 à 17:39
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 311-4 du Code Pénal :

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;


2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;

5° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;

7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances".

Bonsoir, le mieux comme il a déjà été condamné (défaut de permis) meme s'il n'y a pas de lien avec le vol en réunion de prendre un avocat pour assurer sa défense, courage, bonne soirée à vous.

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Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 29/02/2012 à 10:30
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

Cela dépend beaucoup des circonstances aggravantes. Vous avez la réponse dans le message de Jeetendra ci dessus.

De base, si il y a eu effraction, ruse ou escalade pour pénétrer dans le local d'habitation, c'est cinq ans de privation de liberté et maximum 75000 euros d'amende. Après il y a le cumul de circonstances qui va déterminer l’aggravation de la peine ou non.

Cordialement

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.


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