Partie civile pour procedure penale

Sujet vu 544 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/12 à 17:16
> Droit Pénal > Procédure pénale


caro, Ille-et-Vilaine, Posté le 20/04/2012 à 17:16
1 message(s), Inscription le 20/04/2012
Bonjour,
je suis actuellement en procedure pour le viol de ma fille qui a eu lieu par mon ex concubin de ses 14 ans a ses 18 ans l'enquete dure depuis 1 an et demi je viens de recevoir un courrier me disant que pour le juge l'enquette etait termine et que le procureur avait un delai de 1 mois pour rendre sa decision est ce que cela veut dire que nous allons enfin avoir une date pour le jugement et que nous saurons en meme temps si cette affaire auras lieu en correctionelle ou aux assises
merci de votre aide

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