Mordu par un chien et itt de cinq jours

Sujet vu 2890 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/09 à 16:26
> Droit Pénal > Procédure pénale


sylvie, Seine-et-Marne, Posté le 02/09/2009 à 16:26
6 message(s), Inscription le 18/11/2008
Bonjour,

en juillet j ai ete mordu par un chien, je marchais sur un trottoir et sans prevenir il a bondit sur le grillage de son jardin et il m a mordu au visage , heureusement sans trop de gravite , hopital , police pour porter plainte
je viens de recevoir un courrier du service de soutien et de prevention judiciaire qui me demande le montant total de mon prejudice , cette affaire fait l objet d une mesure de composition penale
comment estimer mon prejudice ?
apparement le proprietaire du chien a un avocat

merci de toutes vos reponses

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Tisuisse, Posté le 02/09/2009 à 17:34
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Faites une demande à votre assurance Responsabilité civile car vous devez avoir une "protection juridique" dans cette garantie.

jeetendra, Yvelines, Posté le 02/09/2009 à 17:55
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Maison de la justice et du droit du Val Maubuée
4, place Gaston Deferre 77186 Noisiel NOISIEL
01 60 95 16 90

Maison de la justice et du droit de Pontault-Combault
107, av. de la R�publique Ferme Briarde 77347 Pontault-Combault PONTAULT COMBAULT
01 70 05 45 83

Bonjour, pour compléter la réponse de TISUISSE, vous pouvez contactez une des Maisons de justice et du droit du 77, adresses ci-dessus, ils vous renseigneront, vous pouvez avoir une consultation gratuite avec un avocat, vous avez droit en tant que victime à la réparation intégrale de votre préjudice, courage, cordialement

__________________________
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lulu72100, Sarthe, Posté le 11/10/2009 à 12:35
1 message(s), Inscription le 11/10/2009
Bonjour,

Mon mari s'est fait mordre par le chien du voisin, il s'est jeté sur mon mari qui était à notre boîte aux lettres alors qu'il s'était échappé de chez les voisins. Nous avons été à la gendarmerie qui nous a dit que nous ne pouvions pas poter plainte. Or, vous dites que vous avez porté plainte. Pouvez vous me confirmer cette information car je ne comprends pas pourquoi je ne peux pas porter plainte.

Tisuisse, Posté le 11/10/2009 à 18:18
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour lulu72100,

Comme pour Sylvie, votre assurance "responsabilité civile" comporte une garantie "défense-recours" dite aussi "protection juridique". A mon humble avis, le gendarme qui vous a reçu soit ne connait pas son boulot, soit n'a pas voulu le faire. Vous pouvez donc établir, avec votre assureur, un dossier qui sera adressé directement au Procureur de la République près du tribunal de .......

Le propriétaire du chien est présumé responsables des dommages causés par son chien, même si ce chien s'est égaré ou échappé (article 1385 du Code Civil). Ce propriétaire vous doit donc réparation intégrale des dommages subis.


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