Mise en délibéré? aidez moi svp!

Sujet vu 9385 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/07 à 15:06
> Droit Pénal > Procédure pénale


lilani_old, Posté le 02/07/2007 à 15:06
3 message(s), Inscription le 02/07/2007
Bonjour
Mon ami a été convoqué à une audience la semaine dernière (suite à un appel)
à la cour correctionnelle de notre ville. (Différents faits lui sont reprochés et il a écopé de 4 mois de prison ferme) Il ne s'est pas présenté à cet audience suite des soucis de santé (justificatifs fournis) J'ai vu le greffe qui me précise que c'est mis en délibérée fin septembre et m'a parlé d'un arret contradictoire Qu'est ce que cela veut dire? que risque t il? quels sont les recours?
merci pour votre aide!
Cordialement

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Dinah, Posté le 03/07/2007 à 10:16
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Un arrêt contradictoire signifie que cet arrêt aura la même valeur que si le prévenu avait été présent ; il est valable, malgré son absence.
L'arrêt a été mis en délibéré, cela veut dire que la peine n'a pas été encore été décidée. Elle ne sera donnée que fin septembre.
En principe, la peine maximum encourue par votre ami est la même qu'au premier jugement. Mais concernant la peine prononcée, du fait de son absence à l'audience en appel, il y a des risques pour que cette fois il prenne plus de 4 mois ferme...
Pour les recours, il n'y aura plus que le pourvoi en cassation, puisqu'il s'agissait déjà d'un arrêt d'appel.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

lilani_old, Posté le 10/09/2007 à 17:26
3 message(s), Inscription le 02/07/2007
Bonjour
D'abord un grand merci pour la rapidité de votre réponse
Je m'adresse à nouveau à vous afin de connaitre la procédure à entreprendre pour un pourvoi en cassation et surtout les "chances" que ça aboutisse de façon positive? En sachant que la situation de mon conjoint a changé (ancien chomeur qui a présent à trouver un emploi?)
Merci
Cordialement

Dinah, Posté le 14/09/2007 à 10:52
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Attention, le pourvoi en cassation n'est pas comme un 2nd appel ; la Cour de Cassation ne va pas juger les faits, mais le droit. Elle va vérifier que le droit a été bien appliqué.
Un pourvoi en cassation se fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, et il faut donc expliquer en quoi le droit n'a pas été correctement appliqué : mauvaise application de la loi, incompétence de la juridiction qui a statué,...
Vous devriez demander conseil à votre avocat pour savoir si le pourvoi a des chances d'aboutir (s'il n'y a vraiment rien à reprocher à la décision de la cour d'appel, ça ne servirait à rien car ça engendrerait des frais inutiles).
La situation de votre conjoint n'a aucune incidence sur la décision de la Cour de Cassation, puisque comme je l'ai dit elle ne juge que le droit.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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