Mise en délibéré? aidez moi svp!
| lilani_old Nouveau membre Inscrit : 02/07/2007 Messages : 3 |
Vu 7823 fois Le 02/07/2007 15:06 |
| Bonjour
Mon ami a été convoqué à une audience la semaine dernière (suite à un appel) à la cour correctionnelle de notre ville. (Différents faits lui sont reprochés et il a écopé de 4 mois de prison ferme) Il ne s'est pas présenté à cet audience suite des soucis de santé (justificatifs fournis) J'ai vu le greffe qui me précise que c'est mis en délibérée fin septembre et m'a parlé d'un arret contradictoire Qu'est ce que cela veut dire? que risque t il? quels sont les recours? merci pour votre aide! Cordialement Dernière modification : le 03/07/2007 10:16 |
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
Classement : Droit en Général
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 03/07/2007 10:16 |
| Bonjour.
Un arrêt contradictoire signifie que cet arrêt aura la même valeur que si le prévenu avait été présent ; il est valable, malgré son absence. L'arrêt a été mis en délibéré, cela veut dire que la peine n'a pas été encore été décidée. Elle ne sera donnée que fin septembre. En principe, la peine maximum encourue par votre ami est la même qu'au premier jugement. Mais concernant la peine prononcée, du fait de son absence à l'audience en appel, il y a des risques pour que cette fois il prenne plus de 4 mois ferme... Pour les recours, il n'y aura plus que le pourvoi en cassation, puisqu'il s'agissait déjà d'un arrêt d'appel. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
| lilani_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 02/07/2007 Messages : 3 |
Le 10/09/2007 17:26 |
| Bonjour
D'abord un grand merci pour la rapidité de votre réponse Je m'adresse à nouveau à vous afin de connaitre la procédure à entreprendre pour un pourvoi en cassation et surtout les "chances" que ça aboutisse de façon positive? En sachant que la situation de mon conjoint a changé (ancien chomeur qui a présent à trouver un emploi?) Merci Cordialement |
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 14/09/2007 10:52 |
| Bonjour.
Attention, le pourvoi en cassation n'est pas comme un 2nd appel ; la Cour de Cassation ne va pas juger les faits, mais le droit. Elle va vérifier que le droit a été bien appliqué. Un pourvoi en cassation se fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, et il faut donc expliquer en quoi le droit n'a pas été correctement appliqué : mauvaise application de la loi, incompétence de la juridiction qui a statué,... Vous devriez demander conseil à votre avocat pour savoir si le pourvoi a des chances d'aboutir (s'il n'y a vraiment rien à reprocher à la décision de la cour d'appel, ça ne servirait à rien car ça engendrerait des frais inutiles). La situation de votre conjoint n'a aucune incidence sur la décision de la Cour de Cassation, puisque comme je l'ai dit elle ne juge que le droit. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
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