Mon mari est partit, mais ne paie pas les pv

Sujet vu 3322 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/10 à 03:10
> Droit Pénal > Procédure pénale


lili, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2010 à 03:10
1 message(s), Inscription le 05/10/2010
Bonjour,
mon mari et moi sommes en instance de divorce, mais ,la voiture à mon nom et à son nom.
j'ai recu une lettre d'huissier qui s'apprete à faire une saisie chez moi alors ? que c'est lui qui fait les infractions.
peut-il être inquieté et comment faire pour qu'il paie ses propre pv

merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2010 à 03:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De quelles infractions s'agit-il ?
Si c'est du stationnement, c'est le propriétaire du véhicule qui paye et les PV arrivent à l'adresse de la CG.

Si vous êtes en instance de divorce, il y a déjà eu l'ONC donc l'attribution du véhicule. Avez-vous fait faire le changement d'adresse ?

Vous avez aussi un avocat. Voyez avec lui


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]