Maire : fausses déclarations au tgi.

Sujet vu 614 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/11 à 14:06
> Droit Pénal > Procédure pénale


marie, Loire-Atlantique, Posté le 25/05/2011 à 14:06
1 message(s), Inscription le 25/05/2011
Bonjour,

Je souhaite connaître les conséquences de plusieurs fausses déclarations écrites d'un maire auprès d'un Tribunal de Grande Instance.

Merci,
Marie.

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amatjuris, Posté le 25/05/2011 à 20:25
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
avant d'en connaître les conséquences il vous faut prouver et que le tribunal accepte de reconnaître que ce soient des fausses déclarations.
cdt


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