Maire : fausses déclarations au tgi.

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Bonjour,

Je souhaite connaître les conséquences de plusieurs fausses déclarations écrites d'un maire auprès d'un Tribunal de Grande Instance.

Merci,
Marie. Dernière modification : 25/05/2011

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amajuris Modérateur

bjr,
avant d'en connaître les conséquences il vous faut prouver et que le tribunal accepte de reconnaître que ce soient des fausses déclarations.
cdt