Lorsque la demande es:"casse et annule sans renvoi"
| palla Nouveau membre Inscrit : 17/05/2009 Messages : 17 |
Vu 181 fois Ain, Le 23/12/2011 09:30 |
| Bonjour,
Lorsque le prévenu demande à la cour de cassation casse et annule sans renvoi? Un prévenu ,pour faux et usage de faux ,a été condamné par le tribunal à 1 année de prison ferme et a versé à la victime 12000 euros . Le procureur qui a demandé 2 années fermes ,a fait appel La victime a fait appel Le prévenu a fait appel La cour d'appel a revisé le jugement :1 année de prison avec sursis et diminué les dommages à 2000 euros Le procureur général qui a demandé 2 années fermes ,a fait appel sa demande auprès de la cour de cassation est :"casse et annule" La victime a fait appel Le prévenu a fait appel L'avocat du prévenu a demandé :"Casse et annule sans renvoi" Que doit demandé la victime ? Que veut le procureur général par sa demande Si comme demandé par l'avocat du prévenu la cour de cassation:casse et annule sans renvoi ,quel jugement sera appliqué ou non appliqué? Cordialement |
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060 |
Pas-de-Calais, Le 27/12/2011 11:36 |
| bonjour,
on revient au 1er jugement __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
PAGE : [ 1 ]
