Lorsque la demande es:"casse et annule sans renvoi"

Sujet vu 611 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/11 à 09:30
> Droit Pénal > Procédure pénale


palla, Ain, Posté le 23/12/2011 à 09:30
29 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,
Lorsque le prévenu demande à la cour de cassation casse et annule sans renvoi?

Un prévenu ,pour faux et usage de faux ,a été condamné par le tribunal à 1 année de prison ferme et a versé à la victime 12000 euros .
Le procureur qui a demandé 2 années fermes ,a fait appel
La victime a fait appel
Le prévenu a fait appel
La cour d'appel a revisé le jugement :1 année de prison avec sursis et diminué les dommages à 2000 euros
Le procureur général qui a demandé 2 années fermes ,a fait appel
sa demande auprès de la cour de cassation est :"casse et annule"
La victime a fait appel
Le prévenu a fait appel
L'avocat du prévenu a demandé :"Casse et annule sans renvoi"
Que doit demandé la victime ?
Que veut le procureur général par sa demande
Si comme demandé par l'avocat du prévenu la cour de cassation:casse et annule sans renvoi ,quel jugement sera appliqué ou non appliqué?
Cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/12/2011 à 11:36
5286 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

on revient au 1er jugement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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