Juridiction limitrophe art 47 cpc
| sensitiv Nouveau membre Inscrit : 30/05/2010 Messages : 3 |
Vu 254 fois Corrèze, Le 14/09/2011 13:08 |
| Bonjour,
Je souhaiterais saisir une juridiction limitrophe pour exercer un recours en révision d'un arrêt de Cour d'Appel, sur le fondement de l'article 47 de Code de Procédure Civile. Puis-je saisir directement un avoué ( représentation obligatoire) , ou dois-je en faire la demande auprès du Premier Président de la Cour d'Appel qui a rendu sa décision ? Merci infiniment pour votre aide, c'est très urgent. Dernière modification : le 14/09/2011 14:44 |
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
