Juridiction limitrophe art 47 cpc

Sujet vu 730 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/11 à 13:08
> Droit Pénal > Procédure pénale


sensitiv, Corrèze, Posté le 14/09/2011 à 13:08
3 message(s), Inscription le 30/05/2010
Bonjour,

Je souhaiterais saisir une juridiction limitrophe pour exercer un recours en révision d'un arrêt de Cour d'Appel, sur le fondement de l'article 47 de Code de Procédure Civile.

Puis-je saisir directement un avoué ( représentation obligatoire) , ou dois-je en faire la demande auprès du Premier Président de la Cour d'Appel qui a rendu sa décision ?

Merci infiniment pour votre aide, c'est très urgent.

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