Jugement proximite paiement ?révision possible?

Sujet vu 679 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/11 à 23:36
> Droit Pénal > Procédure pénale


minicat, Nord, Posté le 08/12/2011 à 23:36
2 message(s), Inscription le 08/12/2011
Bonjour,

je viens de recevoir un jugement de proximité," par jugement contradictoire et en dernier ressort :
remboursement au plaignant de 200€ + intérêt
550€ sur fondement article 700
condamnation aux dépens."
dois je etre notifier spécifiquement pour le paiement de ces sommes? quand et comment dois je le faire? les dépens veut il dire que d'autres frais me seront incombés?
Autre question : la décision ne me semblant pas "correcte" car remettant en cause des documents délivrés par la sous préfecture et les services des domaines , m'est il possible de demander une révision du jugement ou faire appel ?
Merci d'avance pour vos réponses et votre aide!!!!!

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amatjuris, Posté le 09/12/2011 à 10:09
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous n'êtes pas satisfait du premier jugement, vous pouvez faire appel de la décision.
les dépens sont des frais que le juge met à votre charge. ils représentent des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant.
ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure...
cdt

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/12/2011 à 10:17
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Pour compléter la réponse d'Amatjuris,

Ne peuvent pas être contestés par la voie de l'appel :

- les jugements qualifiés de "rendus en premier et dernier ressort"

- les litiges dont le montant ou l'enjeu sont trop faibles

Ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation .

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

minicat, Nord, Posté le 09/12/2011 à 10:41
2 message(s), Inscription le 08/12/2011
Merci pour vos réponses,

pouvez vous m'eclairer cependant sur les les 550€ selon article 700 ?

cela n'est il justement pas prévu pour couvrir les frais? Peut on en plus m'incombés d'autres frais dans "les dépens"? dans le jugement il n'y aucun montant ni article rattaché et l'adversaire bénéficiait de l'aide juridictionnelle.

Merci pour vos réponses .

Cordialement

amatjuris, Posté le 09/12/2011 à 10:50
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocat, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700 (frais cités à titre d'exemple, liste non limitative).

Le juge qui statue sur une telle demande, apprécie souverainement la condition d'équité prévue par le texte. Il peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.

Le juge, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire dans la décision, sans indication de détail.

l'article 700 et les dépense ne couvrent pas les mêmes frais. dans votre cas le juge a estimé qu'il ne serait pas équitable de laisser des frais à la charge de votre adversaire qui est la partie gagnante dans le procès.

cdt


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