Interdiction de depot de demande de conditionnelle
| oliopur Nouveau membre Inscrit : 24/11/2011 Messages : 1 |
Vu 151 fois Yonne, Le 24/11/2011 15:17 |
| Bonjour,
un JAF a t il le droit d'interdire a un detenu conditionnable n'ayant jamais ete sanctionné en prison de déposer une demande de liberté conditionnelle pendant un an ? |
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Classement : Droit pénal
