Interdiction de depot de demande de conditionnelle

Sujet vu 392 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/11 à 15:17
> Droit Pénal > Procédure pénale


oliopur, Yonne, Posté le 24/11/2011 à 15:17
1 message(s), Inscription le 24/11/2011
Bonjour,
un JAF a t il le droit d'interdire a un detenu conditionnable n'ayant jamais ete sanctionné en prison de déposer une demande de liberté conditionnelle pendant un an ?

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