L'intention frauduleuse dans un faux de documents bancaires
| palla Nouveau membre Inscrit : 17/05/2009 Messages : 17 |
Vu 153 fois Ain, Le 28/12/2011 09:06 |
| Bonjour,
Un agent de banque a falsifié des documents d'un client en utilisant les imprimés de la banque mais il a signé ces documents et utilisé son cachet . Est il obligatoirement demandé de démontrer d'une façon indépendante son intention frauduleuse parce qu'il aurait agit au nom de la banque et dans ce cas il n'aurait aucune responsabilité et le litige serait une affaire commerciale et non pas pénale? Mes remertciements |
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| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060 |
Pas-de-Calais, Le 28/12/2011 09:33 |
| bonjour
Si l'agent avait voulu vraiment fraude en son nom, il n'aurait pas utilisé des papiers bancaires, ni mis son cachet et sa signature. S'il y a une action à intenter c'est contre la banque qui est responsable de ses salariés. __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
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