Inexecution de peine apres une decision de justce
| pat Nouveau membre Inscrit : 25/12/2011 Messages : 1 |
Vu 120 fois Morbihan, Le 25/12/2011 14:58 |
| Bonjour,
apres un proces gagne au prudhomme apres appel la partie adverse condamnee a payer la somme de 5000euros n a toujours pas execute sa peine etant en difficultee financiere et sans travail comment l obliger a regler sa dette?2 ans passe et toujours rien! |
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
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