Inexecution de peine apres une decision de justce

Sujet vu 494 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/11 à 14:58
> Droit Pénal > Procédure pénale


pat, Morbihan, Posté le 25/12/2011 à 14:58
1 message(s), Inscription le 25/12/2011
Bonjour,
apres un proces gagne au prudhomme apres appel la partie adverse condamnee a payer la somme de 5000euros n a toujours pas execute sa peine etant en difficultee financiere et sans travail comment l obliger a regler sa dette?2 ans passe et toujours rien!

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/11/2012 à 17:47
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Muni du titre exécutoire mandatez un huissier de justice pour procéder au recouvrement auprès du débiteur.

Cordialement,


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