Imprescripbilite de l'inceste

Sujet vu 781 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/08 à 19:59
> Droit Pénal > Procédure pénale


aldo, Posté le 11/04/2008 à 19:59
1 message(s), Inscription le 11/04/2008
Né en 1973, j'ai subi des tteintes sexuelles jusqu'en 1981.
Puis-je encore poursuivre l'auteur des faits devant la justice?

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Jurigaby, Posté le 12/04/2008 à 20:00
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non désolé mais c'est prescrit.

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Cordialement.


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