Erreur de transcription dans une ordonnance de renvoi devant le t

Sujet vu 2700 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 17:20
> Droit Pénal > Procédure pénale


tendregreg, Rhône, Posté le 28/10/2008 à 17:20
1 message(s), Inscription le 28/10/2008
Extrait d'une ordonnance de renvoi. Non sens du a une faute de frappe.
Une faute de frappe : PAS dans la phrase attendu qu'il résulte pas......etc
et en conclusion en conséquence le renvoi devant le tribunal correctionnel et le maintient sous CJ.
POuvez-vous me dire si cette erreur est assimilée à une erreur de droit et peu engendré un recours pour vice de forme et entrainer un acquittement ou non lieu. Je ne trouve aucun jurisprudence ou autre.
Merci

PAR CES MOTIFS
Attendu qu'il résulte pas de l'information charges suffisantes
contre X, X et X
- d'avoir à ….X……, entre le …………………., en tous cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, .............etc
Vu les articles 176, 179, 180, 183 et 184 du code de procédure pénale;
ORDONNONS LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL pour être jugée conformément à la loi et le maintien sous Contrôle Judiciaire de X, M. X, M. X
En conséquence, ordonnons que le dossier de cette procédure, avec la présente ordonnance, soit transmis à M. le procureur de la République.
INFORMONS les personnes susvisées qu'elles doivent signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de leur mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
LES INFORMONS également

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Jurigaby, Posté le 28/10/2008 à 18:51
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

En cas de contradiction entre le motif et le dispositif d'un jugement, la seule solution est celle de l'appel.

Si les délais d'appel sont dépassés, on applique le dispositif du jugement autrement dit, le renvoie devant le tribunal correctionnel.

Le dispositif est la seule partie du jugement qui fait foi jusqu'à inscription de faux et la seule qui a l'autorité de la chose jugée.

Ceci étant, dans votre cas, il n'y a strictement aucun intérêt à faire appel.


Cordialement.

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Cordialement.


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