Erreur commise sur un procès verbal

Sujet vu 512 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/11 à 23:21
> Droit Pénal > Procédure pénale


lalyss, Loir-et-Cher, Posté le 20/09/2011 à 23:21
1 message(s), Inscription le 20/09/2011
Bonjour,
J'aurais aimé votre avis. Mon conjoint est incarcéré depuis plus de 6 mois. Il a été jugé il y a 5 mois et doit faire au total 12 mois. Il vient de remarquer que le procès verbal d'arrestation comporte des erreurs notamment sur l'orthographe de la victime et celui de sa mère. Peut-on saisir la justice pour vice de procédure?

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chris_ldv, Paris, Posté le 22/09/2011 à 09:54
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Non dans la mesure où une erreur d'orthographe est considérée comme mineure et ne change rien à la nature des faits dont votre conjoint a été reconnu coupable.

Il n'en serait pas de même si l'erreur avait porté sur un point essentiel de l'accusation permettant de disculper votre conjoint ou à minima d'apporter un doute sur sa culpabilité, ou encore la régularité de la procédure pénale.

Cordialement,


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