Erreur commise sur un procès verbal
| lalyss Nouveau membre Inscrit : 20/09/2011 Messages : 1 |
Vu 247 fois Loir-et-Cher, Le 20/09/2011 23:21 |
| Bonjour,
J'aurais aimé votre avis. Mon conjoint est incarcéré depuis plus de 6 mois. Il a été jugé il y a 5 mois et doit faire au total 12 mois. Il vient de remarquer que le procès verbal d'arrestation comporte des erreurs notamment sur l'orthographe de la victime et celui de sa mère. Peut-on saisir la justice pour vice de procédure? |
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| chris_ldv Voir ses messages Membre du club Inscrit : 01/12/2009 Messages : 1865 |
Paris, Le 22/09/2011 09:54 |
| Bonjour,
Non dans la mesure où une erreur d'orthographe est considérée comme mineure et ne change rien à la nature des faits dont votre conjoint a été reconnu coupable. Il n'en serait pas de même si l'erreur avait porté sur un point essentiel de l'accusation permettant de disculper votre conjoint ou à minima d'apporter un doute sur sa culpabilité, ou encore la régularité de la procédure pénale. Cordialement, Dernière modification : le 22/09/2011 09:55 |
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