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Durée d'un contrôle judiciaire
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| michel Nouveau membre Inscrit : 18/03/2008 Messages : 1 |
Le 18/03/2008 01:05 |
| je suis en controle judiciaire depuis avril 2005 pour violence en réunion, combien de temps cela peut-il encore duré? et que faire pour accélérer la procédure?
je vous remercie d'avance de votre réponce |
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
Classement : Droit pénal > Droit pénal des procédures collectives
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 18/03/2008 01:05 |
| Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| citoyenalpha Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 984 |
Le 19/03/2008 17:37 |
| Bonjour
L'article 140 du code de procédure pénale dispose que : La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République. Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée. Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées. Toutefois il convient de motiver la demande de levée d'une ou de toute disposition du contrôle judiciaire. A défaut le demande ne pourra être reçu favorablement. Par conséquent ill apparaît fort peu probable sans motivation suffisante que votre requête ne soit accueillie positivement par le juge. Restant à votre disposition |
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