Durée d'un contrôle judiciaire

Sujet vu 11178 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/08 à 01:05
> Droit Pénal > Procédure pénale


michel, Posté le 18/03/2008 à 01:05
1 message(s), Inscription le 18/03/2008
je suis en controle judiciaire depuis avril 2005 pour violence en réunion, combien de temps cela peut-il encore duré? et que faire pour accélérer la procédure?
je vous remercie d'avance de votre réponce

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citoyenalpha, Posté le 19/03/2008 à 17:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article 140 du code de procédure pénale dispose que :

La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée.
Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées.

Toutefois il convient de motiver la demande de levée d'une ou de toute disposition du contrôle judiciaire. A défaut le demande ne pourra être reçu favorablement.

Par conséquent ill apparaît fort peu probable sans motivation suffisante que votre requête ne soit accueillie positivement par le juge.

Restant à votre disposition

angieeee, Alpes-Maritimes, Posté le 18/11/2013 à 22:19
1 message(s), Inscription le 18/11/2013
Bonsoir,je suis actuellement en controle judiciaire depuis novembre 2012 j ai interdiction d aller dans mon departement depuis la ou je suis je ne vais pas bien depression avec 3enfts a charge si je revien dans mon departement est ce que j aurai des problemes???? Merci

mangill, Posté le 18/11/2014 à 16:53
1 message(s), Inscription le 18/11/2014
Bonsoir je suis en contrôle judiciaire depuis avril 2008 pour une affaire de 2006 escroquerie toujours pas passer au tribunal ça peut durée encore combien de temps merci pour vos réponses


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