Detection d'un eventuel defaut de procedure

Sujet vu 1135 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/07 à 20:07
> Droit Pénal > Procédure pénale


pittbull, Posté le 18/11/2007 à 20:07
5 message(s), Inscription le 17/11/2007
je dois passer au tribunal de police. il m'a ete remis par huissier une citation a prevenu devant le juge de proximite, sur cette citation une erreur sur ma date de naissance a ete commise ne le 24 septembre 1966 au lieu de 24 mai 1966, j'aimerais savoir si cette erreur pourrait me permettre de plaider la relaxe pour, defaut de procedure ou vis de forme? je vous en remerci d'avance et vous prie d'agreer mes salutations respecteuses. xavier ruiz

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Jurigaby, Posté le 19/11/2007 à 00:31
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonsoir.
Non, vous ne pouvez pas plaider la relaxe à partir d'un vice de procédure tel que celui là...
Vous pouvez obtenir la nullité de la citation mais cela va simplement retarder l'audience...

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Cordialement.


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