Detail de l' article 133-3

Sujet vu 403 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/10 à 02:13
> Droit Pénal > Procédure pénale


killianpam, Var, Posté le 02/02/2010 à 02:13
1 message(s), Inscription le 02/02/2010
Bonjour,
Cette loi dit que la prescription de la peine prononcee en matiere de delit est de 5 ans, est commence a partir du jour ou la condamnation est devenue definitive.
Qu' en est t-il pour un jugement contradictoire (juge par defaut), quand devient il definitif, le jour du jugement, ou a la date de signification?
J' ai enormement de mal a trouver ma reponse, et je remercie infiniement les personnes qui m' aideront

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