Demande d'extradition vers la Belgique
| ourca Nouveau membre Inscrit : 25/10/2009 Messages : 1 |
Vu 157 fois Seine-Saint-Denis, Le 25/10/2009 20:53 |
| Bonjour,
Mon époux est actuellement incarceré en France pour une peine de 18 mois toutefois on lui a signifié un mandat d'arrêt belge pour une affaire jugée en correctionnel où il a été condamné par défaut à 42 mois fermes. Il vient de faire opposition à son jugement. Ma question est la suivante la : France acceptera t'elle de l'extrader afin qu'il se rende a son jugement ? pour qu'il puisse effectuer ses 2 peines en France ou doit-il d'abord finir sa peine française ? Dernière modification : le 25/10/2009 23:24 |
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| Julie Voir ses messages Inscrit : 12/02/07 Messages : 55 |
Le 25/10/2009 20:53 |
| Bonjour Ourca, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai consultée des juristes sur information-juridique.com si ça peut t'aider. j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher. Tiens nous au coruant A+ |




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