Demande d'aide juridictionnelle

Sujet vu 1049 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/10 à 15:40
> Droit Pénal > Procédure pénale


Lili, Pas-de-Calais, Posté le 19/07/2010 à 15:40
2 message(s), Inscription le 19/07/2010
Bonjour,
j'ai reçu un jugement du juge aux affaires familiales sur lequel est noté: Condamne les parties à payer la moitié des dépens en ce compris les frais d'enquête sociale;
Or, quand cette procédure a commencé, j'ai téléphoné au tribunal pour signaler que je comparaissais en personne (donc sans avocat) et j'ai demandé si je devais faire une demande d'aide juridictionnelle pour ne pas avoir à payer les frais de justice car ma situation ne me le permet pas (je suis beneficiaire du RSA). Il m'a été répondu que sans avocat, il ny avait pas de demande d'aide juridictionnelle à faire.
Vais-je avoir des frais à payer ou ai-je un recour pour bénéficier d'une aide?
Merci par avance.

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chris_ldv, Paris, Posté le 21/07/2010 à 22:27
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'aide juridictionnelle sert à payer les honoraires d'un avocat lorsqu'il est établi que vos ressources sont insuffisantes pour en payer un par vos propres moyens.

Avec ou sans avocat vous devez payez les frais de justice mis à votre charge par le juge.

Cordialement,

Lili, Pas-de-Calais, Posté le 21/07/2010 à 22:31
2 message(s), Inscription le 19/07/2010
OK, merci pour votre réponse.
Cordialement.


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