Délais pour une perquisition

Sujet vu 1052 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/08 à 14:45
> Droit Pénal > Procédure pénale


val, Posté le 16/02/2008 à 14:45
1 message(s), Inscription le 16/02/2008
Bonjour,j'ai besoin d'un renseignement.En 2006 il y a eu un vol d'une plaque mortuaire sur la tombe d'un membre de ma famille.la deuxième femme de ce membre a donc porté plainte aussitot..Nous n'étions pas au courant.Mais il y a quelques jours on nous a prévenu d'une convocation devant le juge et d'une perquisition à notre domicile.Ce délais de presque 2 ans est-il licite pour faire une perquisition?
merci d'avance

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Jurigaby, Posté le 16/02/2008 à 17:13
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

-Oui, si accord du prévenu ou si on est en procédure d'instruction.

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Cordialement.


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