Délai de prescription et récupération de caution

Sujet vu 1900 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/10 à 17:09
> Droit Pénal > Procédure pénale


alyssia, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/03/2010 à 17:09
1 message(s), Inscription le 06/03/2010
Bonjour,
condamné en 2001 pour vols en réunion avec violence j'ai fait 8 mois de prison et je suis sorti avant le jugement (incarcéré en 1999 libéré en 2000)contre le paiement d'une caution. A l'époque les parties civiles n'avaient pas demander d'indemnités et la condamnation était de 30 mois de prison ferme. Je souhaiterai savoir si le délai de prescription est passé et quelles sont les démarches que je dois accomplir afin de récupérer l'argent que j'ai versé lors de ma sortie soit en totalité soit en partie merci d'avance pour votre aide

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