Délai d'appel du jugement du tribunal de police

Sujet vu 1864 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/11 à 00:16
> Droit Pénal > Procédure pénale


OUVRIER BONNAZ, Haute-Savoie, Posté le 14/01/2011 à 00:16
1 message(s), Inscription le 14/01/2011
Bonjour,

Je souhaite "jouer la montre" suite au jugement du Tribunal de Police en date du 11/01/2011 qui me retire 6 points: en effet, le 15/03/2011, je devais récupérer tous mes points.

Quel est l'élément déclencheur du délai d'appel: la date du jugement ou celle de la signification du jugement?

Dans le cas où c'est la date de signification, combien de temps maximum je dispose pour la récupérer?

Le délai d'appel est il bien de 10 jours?
Le motif de l'appel doit il être précisé?

Puis je retirer cet appel une fois la date du 15/03 passée?

Merci

Cordialement

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Tisuisse, Posté le 14/01/2011 à 07:35
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le retrait des points prend effet à la date ou le jugement est devenu définitif. Le délai d'appel d'un jugement en première instance démarre le jour où la justice vous a signifié ce jugement. Si vous étiez présent à l'audience, c'est le jour du jugement. Ce délai d'appel est de 10 jours et vous devez indiquer sur quelles bases vous faites appel du jugement.

Ce n'est pas le tribunal qui décide du nombre de points à retirer, ce n'est pas de son ressort. A ce titre, votre jugement ne comportera pas le nombre de points qui seront retirés. Le retrait des points est une sanction administrative automatique qui est la conséquence d'une sanction pénale.


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