Defaut de maitrise, composition penale

Sujet vu 2285 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/10 à 12:08
> Droit Pénal > Procédure pénale


pierre059, Nord, Posté le 26/04/2010 à 12:08
9 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour,

je vient de passé devant le délégué du procureur en composition pénale au tribunal pour délit de fuite,
le délégué du procureur ma mit une amende pour défaut de maitrise du véhicule, normalement les propriétaire du véhicule que j'ai endommagé devait être présent ou du moins leur assureur mais il n'était pas présent.

donc j'aurais voulu savoir si les poursuite sont elle terminer ou je vais devoir rembourser les victime

j'aurais voulu savoir aussi si je risque de perdre des points sur mon permis puisqu'il ma parlé de défaut de maitrise du véhicule et non pas du délit de fuite.

es t'il possible qu'il me demande quand même de passer une visite médicale?

je vous remerci,
bonne journée.

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Tisuisse, Posté le 26/04/2010 à 15:54
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites judiciaire. En principe, ni toi ni tes victimes ne sont présents. Le procureur te propose des sanctions, si tu les acceptes, le procureur demandera à un juge d'entériner ces sanctions. Il te faudra donc attendre l'ordonnance en elle-même pour savoir quels sont les délits reprochés. Ces sanctions sont le volet pénal de ton délit. Il te restera ensuite à subir les conséquences civiles, c'est à dire devoir rembourser les vistimes.

pierre059, Nord, Posté le 26/04/2010 à 17:58
9 message(s), Inscription le 12/04/2010
re bonjour,

quelqu'un d'autre pourait intervenir?
car se ne sont pas les question que je me suis posé

je vous remerci
bonne soirée

Tisuisse, Posté le 26/04/2010 à 18:04
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
J'ai répondu à votre question : non vous allez encore devoir indemniser les victimes, la procédure pénale est close si vous acceptez les sanctions prévues par l'ordonnance, mais la procédure civile va suivre son cours : ce sont 2 choses distinctes.

Maintenant, si vous ne croyez pas les juristes de ce forum, consultez un avocat, ce ne sera pas le même tarif.


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