Decision de justice rendu en appel non compris

Sujet vu 811 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/10 à 12:26
> Droit Pénal > Procédure pénale


dody89, Yonne, Posté le 07/06/2010 à 12:26
2 message(s), Inscription le 07/06/2010
Bonjour,

j'ai une question j'ai mon compagnon qui a recu la decision de l'appel qu'il a fait au tribunal de paris et la decision est la suivante :

" le ministère public requiert l'infirmation du jugement déféré "

donc j'ai regarder dans le dictionnaire est j'ai constater que infirmation signifier annulation.

donc ma question peu paraître bête mais pourvais vous m'expliquer plus précisement si cela signifie qu'il ne fait plus preuve de poursuite en son encontre ou s'il doit tout de même executer sa peine.

je vous remercier a l'avance de votre réponce qui me permettera de me rassurer sur notre avenir.

cordialement

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aliren27, Yvelines, Posté le 07/06/2010 à 13:12
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

pour être sure, appelez le greffe de la cour d'appel. Il vous expliquera exactement ce qu'il en est.
Cordialement
Aline

dody89, Yonne, Posté le 07/06/2010 à 13:20
2 message(s), Inscription le 07/06/2010
merci beaucoup.

je vais essayé de les joindre


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