La cour d'appel et l'action publisque

Sujet vu 655 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/11 à 10:27
> Droit Pénal > Procédure pénale


palla, Ain, Posté le 29/12/2011 à 10:27
29 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,


Un prévenu ayant été déjà condamné une première fois pour faux et usage de faux contre la même victime.
La cour d'appel a rejeté les demandes de l'avocat du prévenu qui a demandé à ce que l'action publique soit éteinte au motif de la chose jugée ,énonçant dans son arrêt :
"la demande de l'avocat du prévenu pour que l'action publique soit éteinte au motif de la chose jugée est rejetée parce que dans l'affaire actuelle les documents argués de faux par la victime sont différents que ceux déposés par le prévenu lors de la 1ère affaire.
De même que la demande ,de l'avocat du prévenu sur la prescription de l'action pénale, est rejetée car le faux et l'usage de faux est une infraction continue "
Après d'autres énonciations qui n'ont aucun lien avec cette affaire et sand discuter les nouveaux documents argués de faux , la cour d'appel conclut:
" N'ayant trouvé aucune preuve du faux ,modifie le jugement du tribunal qui a déclaré l'action publique éteinte pour chose jugée et donne relaxe au prévenu"
Est ce qu'il n'y a pas de contradiction de la cour d'appel?
La cour d'appel ne reconnait-elle pas qu'il y a un faux en énonçant que " le faux et l'usage du faux est une infraction continue et par conséquent rejette la prescription"
Est ce que la cour d'appel en annulant le jugement déclarant l'action publique éteinte pour chose jugée puis donnant relaxe ,est -il profitable pour la victime?
Mes remerciements

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amatjuris, Posté le 29/12/2011 à 11:58
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
apparemment l'arrêt de la cour d'appel infirme le premier jugement et relaxe le prévenu car elle indique qu'il n'y a aucune preuve de faux.
donc ce n'est pas profitable à la victime car l'infraction n'a pu être prouvée.
il reste le pourvoi en cassation si le procureur le décide.
cdt

palla, Ain, Posté le 19/01/2012 à 10:30
29 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,
Un prévenu ayant été déjà condamné une première fois pour faux et usage de faux contre la même victime.
La cour d'appel a rejeté les demandes de l'avocat du prévenu qui a demandé à ce que l'action publique soit éteinte au motif de la chose jugée, énonçant dans son arrêt :
"la demande de l'avocat du prévenu pour que l'action publique soit éteinte au motif de la chose jugée est rejetée parce que dans l'affaire actuelle les documents argués de faux par la victime sont différents que ceux déposés par le prévenu lors de la 1ère affaire.
De même que la demande, de l'avocat du prévenu sur la prescription de l'action pénale, est rejetée car le faux et l'usage de faux est une infraction continue "
Sans discuter les nouveaux documents argués de faux , la cour d'appel conclut:
« La cour modifie le jugement du tribunal qui a déclaré l'action publique éteinte pour chose jugée et donne relaxe au prévenu"
Est ce qu'il n'y a pas de contradiction de la cour d'appel?
En fait la cour n'a pas débattu les pièces arguées de faux et ne les a pas examinées.
La cour s'est contenté de reprendre le dispositif de la cour de cassation de la 1ère affaire énonçant que le prévenu a agit au nom de la société établi les relevés au nom de la société et signé au nom de la société.
1/ J'ai pensé à une contradiction parce que d'une part la cour annonce qu'il ne s'agit pas des mêmes documents que la 1ère affaire, d’autre part la cour ne s'appuie que sur le dispositif de la 1ère affaire
2/ Alors que la responsabilité pénale est individuelle, le prévenu n'a pas été recruté pour établir des faux au nom de la société pour énoncer qu'il a agit au nom de la société
Cordialement


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