Convocation au tribunal d'instance comment faire?

Sujet vu 1737 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/11 à 21:27
> Droit Pénal > Procédure pénale


joseph85, Loire-Atlantique, Posté le 25/05/2011 à 21:27
1 message(s), Inscription le 25/05/2011
Bonjour,ma compagne est convoquée au tribunal d'instance.Elle est malade et sa maladie l'empeche d'affronter la foule,les endroits fermé et beaucoups d'autres choses,que peut elle faire?,elle ne pourra ce rendre au tribunal,nous ne sommes pas marié mais vivons ensemble,est ce que je peu y alle a sa place,un certificat de santé accompagné d'une lettre manuscrite,pourraient l'excusée?je vous remercie par avance,Cordialement,Joseph.

Poser une question Ajouter un message - répondre
bretonne56, Morbihan, Posté le 26/05/2011 à 01:39
15 message(s), Inscription le 19/05/2011
votre compagne téléphone au tribunal pour savoir comment faire.


sincères salutations

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/05/2011 à 14:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous êtes un étranger pour elle, vous ne pouvez la représenter, elle doit prendre un avocat. La procédure est orale au tribunal d'instance, donc si elle ne vient pas, ni n'est représentée, elle n'aura aucune défense à amener

cloclo7, Paris, Posté le 26/05/2011 à 19:13
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

en application de la réforme de la procédure civile, cous avez la possibilité de représenter votre concubine, sous réserve que cette dernière vous donne mandat écrit de la représenter pour l'audience.

Vous présenterez au magistrat le mandat avec la photocopie recto verso d'une pièce d'identité de votre concubine et votre pièce d'identité.

cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]