Constitution de partie civile dans une affaire pénale

Sujet vu 1670 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 17:57
> Droit Pénal > Procédure pénale


Miss Tique, Posté le 27/02/2008 à 17:57
6 message(s), Inscription le 22/02/2008
un enfant décède dans un accident fluvial ou sont mis en évidence : alcoolémie du conducteur, vitesse excessive , et non respect des règles de sécurité.(juillet 2007)

à ce jour, l'avocat demande toujours à la famille d'attendre que le procureur ait le dossier en mains pour se constituer partie civile.

Donc à ce jour, pas de plainte déposée contre le conducteur.

la famille ne comprend pas pourquoi il faut attendre, elle souhaite avoir accès aux informations du dossier, aux dépositions...

et doit on craindre une citation directe ? Quels en seraient les inconvénients ou les bénéfices ?

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Jurigaby, Posté le 27/02/2008 à 18:08
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, c'est normal car depuis la Loi du 5 mars 2007, il faut un refus du procureur de la république de poursuivre ou à défaut, son silence pendant 3 mois me semble t'il, pour pouvoir se constituer partie civile devant le juge d'instruction.


Qui veut faire une citation directe et pourquoi surtout?

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Cordialement.

Miss Tique, Posté le 27/02/2008 à 18:45
6 message(s), Inscription le 22/02/2008
merci pour votre réponse

L'idée de citation directe ne vient pas de la famille de la victime,, mais c'est le gendarme responsable de l'enquête, ainsi que l'avocat de la famille, qui ont dit qu'ils pensent que ce dossier risque d' aller en citation directe.


c'est quand même dur d'accepter que le procureur ait permis en novembre 07 au propriétaire - responsable de l'accident, de récupérer son bateau qui était sous scellés, alors que de son côté la famille de la victime n'a pas encore accès aux détails de l'enquête, puisque pas de partie civile !


Surtout quand on sait que le conducteur ne s'estime pas responsable de l'accident, et met en cause la vedette avec laquelle il est entré en collision, cette dernière étant à l'accostage.


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