Condamnation par iteratif defaut

Sujet vu 4285 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/07 à 19:24
> Droit Pénal > Procédure pénale


ivatto, Posté le 09/07/2007 à 19:24
5 message(s), Inscription le 27/05/2007
apres avoir ete condamne a 6 mois avec sursis, j'ai fait appel et n'ayant pu me rendre au tribunal correctionnel,j'ai reçu un acte me signifiant que m'a condamnation à 6 mois avec sursis portera so plein et entier effet et seras executeses forme et teneur. QUE CELA VEUT IL SIGNIFIER? MERCI DE ME REPONDRE

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Adam Kadamon, Posté le 09/07/2007 à 21:22
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Conformément à l'article 494 du code pénal :

"L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants."

En cas d'itératif défaut l'opposition est non avenue et le premier jugement est remis à exécution.

Cordialement.


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