Condamnation par iteratif defaut
| ivatto Nouveau membre Inscrit : 27/05/2007 Messages : 5 |
Vu 2778 fois Le 09/07/2007 19:24 |
| apres avoir ete condamne a 6 mois avec sursis, j'ai fait appel et n'ayant pu me rendre au tribunal correctionnel,j'ai reçu un acte me signifiant que m'a condamnation à 6 mois avec sursis portera so plein et entier effet et seras executeses forme et teneur. QUE CELA VEUT IL SIGNIFIER? MERCI DE ME REPONDRE Dernière modification : le 09/07/2007 21:27 |
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
| Adam Kadamon Voir ses messages Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Le 09/07/2007 21:22 |
| Bonjour,
Conformément à l'article 494 du code pénal : "L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants." En cas d'itératif défaut l'opposition est non avenue et le premier jugement est remis à exécution. Cordialement. Dernière modification : le 09/07/2007 21:27 |
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