Comparution pour mise en examen

Sujet vu 2418 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/10 à 12:09
> Droit Pénal > Procédure pénale


ogcsteph, Moselle, Posté le 13/03/2010 à 12:09
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
Bonjour,

j ai recu ce jour un courrier dans lequel on me convoque pour une comparutation en vue d une mise en examen pour escroqueire et abus de confiance (27 plaintes au total) pour des faits de 2007. J avais etait entendu par les gendarmes a cette epoque et laisse libre.
Quels sont les risques a l issu de la comparution ? est ce que je peux etre emprisonne sachant que je travaille et que les faits remontent a 2 plus de ans ?
merci
stephane

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amatjuris, Posté le 14/03/2010 à 12:02
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la prescription de l'action publique est de 3 ans pour les délits.
donc votre mise en examen est possible (le fait que vous travaillez ne change rien aux faits).
vous devez prendre un avocat.
cordialement

cloclo7, Paris, Posté le 14/03/2010 à 14:32
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

je vous conseille de faire appel à un avocat pour la comparution
le juge d'instruction va vous entendre et procéder à l'interrogatoire de première comparution vous aurez le choix entre repéondre aux questions, faire des déclarations spontannées, ou ne rien dire
à l'issue de l'interrogatoire vous serez mis en examen ou pas
le procureur peut solliciter votre mise en détention ou pas
s'il y a demande de mise en détention vous serz entendu par le juge des lobertés ou de la détention (le grand incarcérateur à Paris !!!!)

ogcsteph, Moselle, Posté le 14/03/2010 à 16:52
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
merci pour vos reponses.
A partir du moment ou les faits sont de 2007 et que l infraction est finie pensez vous que je risque une detention provisoire ?

Tisuisse, Posté le 15/03/2010 à 14:43
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Petit rappel : la prescription est bien de 3 ans depuis le dernier délit, mais si, durant ces 3 ans, une acte juridique est établi, on repart à zéro pour 3 nouvelles années.

ogcsteph, Moselle, Posté le 15/03/2010 à 18:50
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
j ai egalement remarque que sur la lettre envoyé il y avait une erreur. En effet il est note que les faits reproches se sont deroule entre Novembre 2007 et juin 2008, ce qui est faux car ils se sont deroules entre janvier 2006 et Septembre 2007. Cette erreur peut elle avoir des consequences sur la procedure ?
Quand est il de la detention provisoire ?
merci pour votre aide

cloclo7, Paris, Posté le 15/03/2010 à 18:52
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
pour ce qui est de la détention provisoire normalement celle-ci a pour but d'éviter la réitération de l'infraction.

Attention la prescription en matière d'abus de biens sociaux démarre non pas à compter de la commission de l'infraction, mais à compter de sa découverte.

Pour ce qui est de l'erreur de date saisissez un avocat

Rory, Paris, Posté le 15/03/2010 à 19:54
33 message(s), Inscription le 11/03/2010
En fait l'erreur sur les faits peut avoir une incidence sur la procédure vu que le juge d'instruction est saisi in rel (c'est à dire qu'il ne instruire que sur les faits dont il est saisi). Donc si il y a un erreur sur la date des faits, celle-ci peut être déterminante. Mais ne vous réjuissez pas trop vite!!!! L'erreur doit figurer sur le requisitoire introductif (l'acte qui saisi le juge), votre lettre n'a pas pour l'instant aucune incidence sur la procédure.

ogcsteph, Moselle, Posté le 15/03/2010 à 20:11
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
merci pour toutes vos réponses.

concernant les faits j étais vendeur de menuiseies dans une entreprise familiale.

Depuis janvier 2008 je suis vendeur automobiles, donc les faits sont bien finis.
j espere que cela suffira pour eviter la detention provisoire d autant plus que je travaille et que j ai une famille a nourrir.

chris_ldv, Paris, Posté le 16/03/2010 à 10:55
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous indiquez que vous avez 27 plaintes relevant du tribunal correctionnel contre vous pour des faits identiques !?!
Cela m'étonnerai beaucoup que les 27 personnes qui ont porté plainte considèrent comme vous que "c'est bien fini".

Le fait que vous ayez une famille à nourrir sera pris en compte ... mais vous n'êtes pas le seul.

Rechercher le vice de procédure alors que vous n'êtes pour le moment que convoqué devant le juge est assez révélateur de votre état d'esprit.

A mon avis si vous arrivez devant le juge avec 27 plaintes contre vous et cette approche:

o pour moi c'est fini
o j'ai une famille à nourrir
o il y a vice de procédure

vous pouvez déjà préparer votre brosse à dent et votre pyjama pour l'incarcération provisoire.

Cordialement,

ogcsteph, Moselle, Posté le 16/03/2010 à 12:23
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
je ne vais pas faire le malin devant le juge, ni meme evoquer le vice de proccedure.

J ai reconnu en grande partie les faits avec les gendarmes.

Je voulais simplement savoir si je risquais une detention provisoire du fait que ayant changer de travail il y a plus de 2 ans il n y a pas de risques de recidives, et qu on m a laisse en liberte depuis cette epoque (le requisitoire du procureur date de janvier 2009) et la derniere audition de juillet 2008

merci pour vos reponses

ogcsteph, Moselle, Posté le 22/03/2010 à 19:51
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
de l aide svp
merci


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