Une citation a comparaitre

Sujet vu 1435 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/11 à 19:33
> Droit Pénal > Procédure pénale


lemaho, Val-d'Oise, Posté le 29/09/2011 à 19:33
1 message(s), Inscription le 29/09/2011
Bonjour,

Pouvez-vous me m'expliqer ce qu'ai un mandement de citation ?

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TATIANA, Bas-Rhin, Posté le 09/12/2011 à 15:17
6 message(s), Inscription le 09/12/2011
Bonjour,

Cela veut dire que tu es invité à te rendre au tribunal au jour et à l'heure indiqué sur ta citation à comparaître

Cdt




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