Article 475-1 code de procédure pénale

Sujet vu 7635 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/08 à 19:15
> Droit Pénal > Procédure pénale


HULIN, Posté le 05/02/2008 à 19:15
9 message(s), Inscription le 08/01/2008
Bonsoir,

Constitué partie civile suite à la condamnation des 2 individus qui ont volé et dégradé mon véhicule;
Je dois préparer un courrier afin d'une demande de dédommagement à l'audience de recours Partie Civile;
Et je vous demande la définition de l'article 475-1 de Procédure Pénale
Merci de votre réponse
Cordialement

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Jurigaby, Posté le 05/02/2008 à 19:57
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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Cordialement.

HULIN, Posté le 07/02/2008 à 18:20
9 message(s), Inscription le 08/01/2008
bonsoir
Merci de votre réponse;
Lors de l'audience en recours partie civile, doit-on être présent, car je ne pourrais malheureusement pas m'y rendre!
Merci de votre réponse
Cordialement

Jurigaby, Posté le 07/02/2008 à 18:33
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.
Faites vous représenté par un avocat semble être la meilleurs solution sinon, vous devez en avertir le tribunal.

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Cordialement.


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