Appel d'un jugement de cour d'assise

Sujet vu 4219 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/08 à 12:22
> Droit Pénal > Procédure pénale


syrah, Posté le 24/05/2008 à 12:22
1 message(s), Inscription le 24/05/2008
Apres une condamnation par une cours d'assise à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont 1 an ferme (couvert par une detention preventive de 8 mois), si je fais appel est-ce que je risque une aggravation de la peine ou bien la premiere peine prononcée ne peut en aucun cas etre aggravée par la cour d'appel.
Je suis dans l'hypothése ou l'avocat general decide de ne pas faire appel (la peine requise par l'avocat general était de 5 ans assorti de sursis).

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Jurigaby, Posté le 24/05/2008 à 18:16
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Si le procureur ne fait pas appel, alors la Cour d'assises d'appel ne peut pas aggraver votre peine. Mais c'est un cas d'école parce qu'en pratique, le procureur forme quasiment toujours un appel incident (c'est à dire qu'une fois que le proc est informé de votre appel, il forme lui aussi un appel afin de permettre à la juridiction d'aggraver votre peine le cas échéant). Sauf exception, la cour d'appel aggrave quasiment toujours la peine.

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Cordialement.


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