Pv annulés mais frais d'huissier à ma charge ?!

Sujet vu 944 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/11 à 05:00
> Droit Pénal > Procédure pénale


dietol, Calvados, Posté le 26/01/2011 à 05:00
2 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,

(Je suis nouveau et je ne sais pas trop si je suis dans la bonne rubrique .)
Voilà :
J'ai vendu une voiture en décembre 2009, l'acheteur n'a pas mis la carte grise à son nom
et j'ai reçu plein de pvs.
J'ai reçu une lettre d'huissier et au téléphone, l'huissier m'a dit que le ministère public avait annulé les pvs ( ouf ! )
Mais je dois payer les frais de dossier de l'huissier !

Depuis le début de cette histoire, j'ai tout fait dans les règles ( j'ai envoyé le certif de vente à la préfecture, à chaque fois qu'il y avait un pv, j'ai envoyé des attestations à l' OMP ) Et maintenant c'est moi qui doit payer parce qu'un service de la police ( celui qui envoie les avis d'amendes majorés. ) ne fonctionne pas ( ils utilisent une mauvaise base de données. )
Est ce que l'huissier est dans son droit ou est-ce à lui de se retourner contre son donneur d'ordres ?

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chris_ldv, Paris, Posté le 26/01/2011 à 19:44
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous n'avez pas à payer des frais d'huissier pour des procès verbaux annulés.

Article 698 du code de procédure civile
En vigueur depuis le 30 Juillet 1976
Modifié par Décret 76-714 1976-07-29 art. 4 JORF 30 juillet 1976.

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/88378/article-698

Cordialement,

dietol, Calvados, Posté le 26/01/2011 à 23:31
2 message(s), Inscription le 26/01/2011
Merci beaucoup
Ils sont gonflés ces huissiers, ils doivent sûrement connaître cet article 698, et ils réclament quand même !


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