Responsabilité conducteur secondaire

Sujet vu 1025 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/11 à 16:03
> Droit routier > Obligations administratives


GRANGER, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2011 à 16:03
1 message(s), Inscription le 09/09/2011
Bonjour,

Ma femme est déclarée comme conducteur secondaire et elle a commis une infraction avec mon véhicule or la perte de points a été effectué sur le conducteur principal c'est à dire sur mon permis.

Pouvez vous me dire si je peux contester la perte de points et comment prouver que ce n'est pas moi qui conduisait lorsqu'elle s'est fait flashé ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 09/09/2011 à 23:13
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il aurait fallu ne pas payer le PV mais le contester dans les délais et formes prescrits. L'avis de contravention vous donnait la possibilité de ignaler qui conduisait. Dans cette hypothèse, l'avis adressé au 1er titulaire de la carte grise aurait été annulé et refait au nom du conducteur réel.

N'ayant pas contesté mais le PV ayant été payé, les points sont effectivement retiré au 1er nom figurant comme titulaire de la carte grise.


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