Amende pour controle technique

Sujet vu 1942 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/10 à 19:14
> Droit routier > Obligations administratives


edouardo007, Pas-de-Calais, Posté le 01/03/2010 à 19:14
2 message(s), Inscription le 01/03/2010
Bonjour,

Dans le cadre de mon entreprise, je possède une clio comerciale et aujourd'hui j'ai pris un PV pour la visite complémentatire dépassée depuis le 16 février 2010. Sur le PV il est écrit : " maintien en circulation de véhicules camionnettes sans visite technique périodique " art R323-1.
j'ai vu sur le site Légifrance un article concernant la visite complémentaire :

Article R323-22
Modifié par Décret 2004-568 2004-06-11 art. 1 II, III JORF 19 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 JORF 19 juin 2004

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :


1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;


2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;


3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.


II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes.

Ma question est : mon PV est il contestable????

Merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 01/03/2010 à 22:59
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Sur quelles bases vous voulez contester ? Le délai pour le CT est dépassé ou non ? S'il est dépassé, aucune contestation possible sauf à prendre le risque de l'amende maxi prévue pour cette classe et de voir votre véhicule immobilisé jusqu'à ce que ce CT soit fait.

edouardo007, Pas-de-Calais, Posté le 02/03/2010 à 11:30
2 message(s), Inscription le 01/03/2010
bonjour,

quelle date doit etre prise en compte, celle du premier jour du controle technique (16/02/2009) ou la date de la contre-visite (15/04/2009)
car dans le deuxième cas je suis encore dans les délais.

cordialement


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